Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Jadtec, plateforme SaaS d'analyse du coût total de possession (TCO) destinée aux gestionnaires de flotte automobile professionnelle.

Elles sont conclues entre Esteban De Caldas (entrepreneur individuel), éditeur du Service (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne morale souscrivant au Service (ci-après « le Client »).

Pour les besoins des présentes :

• « Service » : la plateforme Jadtec accessible à l'adresse jadtec.fr et tout sous-domaine associé.
• « Client » : la personne morale (entreprise, association, etc.) souscrivant au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique mandatée par le Client pour utiliser le Service (administrateurs, gestionnaires, lecteurs).
• « Compte » : l'espace personnel d'un Utilisateur permettant d'accéder au Service.
• « Données Client » : l'ensemble des données saisies, importées ou produites par le Client via le Service.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client et chacun de ses Utilisateurs. L'acceptation est matérialisée par la création du Compte et la connexion au Service.

Le Service permet notamment :

• le suivi des coûts par véhicule (carburant, entretien, assurance, taxes, sinistres) ;
• la gestion des conducteurs et des affectations véhicule/conducteur ;
• la centralisation des documents administratifs liés à la flotte ;
• la production d'alertes, de tableaux de bord et de suggestions d'optimisation.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) à tout moment, sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement à ses obligations contractuelles, dès lors que la valeur globale du Service est préservée.

• Mettre à disposition le Service avec un objectif de disponibilité 24h/24 et 7j/7.
• Assurer la sécurité des données conformément aux mesures décrites dans la politique de confidentialité.
• Notifier le Client en cas de violation de données dans les délais prévus par le RGPD.
• Fournir un support technique aux Utilisateurs aux jours et heures ouvrés.

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Ne pas effectuer de reverse engineering, décompilation ou désassemblage du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• S'assurer de la conformité des Données Client aux lois applicables (notamment le RGPD pour les données de conducteurs).
• Conserver à jour les informations de son compte et de son entreprise.
• Prévenir l'Éditeur de toute anomalie ou suspicion d'incident.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur le Site. Pour les données métier saisies par le Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Des opérations de maintenance peuvent toutefois entraîner des interruptions temporaires, notifiées dans la mesure du possible à l'avance.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de force majeure, d'actes de tiers ou de défaillances de ses sous-traitants techniques.

Le Service est fourni « en l'état ». Les informations produites par le Service (calculs TCO, alertes, suggestions) sont fournies à titre indicatif et d'aide à la décision. Le Client est seul responsable des décisions de gestion qu'il prend sur la base de ces informations.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des redevances effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.